La Fiscalite des Valeurs Mobilieres

La Fiscalité des Valeurs Mobilières en France

Les Mécanismes Généraux d’imposition en France

Régimes et Statuts Fiscaux

Composantes de l'Impôt

Principaux Impôts et Administration Fiscale

Contrôle Fiscal

Demande de Renseignements, éclaircissements ou justifications

Redressement Fiscal

Abus de Droit et Fraude Fiscale

Sanctions et Prescriptions Fiscales

Régimes et statuts fiscaux

Définitions

Régime des BIC

Régime de l'immobilier et du foncier

Régime du PEA

Statut des salariés

Statut des dirigeants de société

Des règles fiscales différentes s'appliquent selon le régime ou le statut fiscal dont relèvent telle ou telle situation, personne, opération, tel ou tel bien ou revenu. En pratique, les notions de régime et de statut fiscal sont fréquemment utilisées l'une pour l'autre.

Définitions

Les notions de régime fiscal ou statut fiscal désignent l'ensemble de règles fiscales ou ensemble d'impôts applicables à une même situation, même personne, même opération, même catégorie de biens ou même catégorie de revenus.

De manière générale :

- régime désigne plutôt les règles fiscales applicables à une situation, une opération, une catégorie de biens ou de revenus,

- statut désigne plutôt les règles fiscales applicables à des personnes.

On appelle :

- régime de droit commun, la règle générale, normalement applicable,

- régime spécifique, la règle faisant exception, sous certaines conditions, à la règle générale, par opposition au régime de droit commun.

REMARQUE : compte tenu de la complexité croissante de la réglementation fiscale et de la multiplication des exceptions et des exceptions aux exceptions, on peut parfois se demander si la règle générale n'est pas en train de disparaître.

Régime des BIC

Ensemble des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, selon lesquelles sont imposables les revenus réalisés :

- à titre habituel et professionnel,

- par les commerçants, artisans et industriels, personnes physiques.

Exception : certains revenus normalement imposables selon le régime des BIC peuvent, cependant, relever d'un autre régime, celui des BNC, en cas de cumul d'emplois.

Régime de l'immobilier et du foncier

Ensemble des impôts et taxes s'appliquant à l'immobilier (appartements, magasins, bureaux, etc.) et au foncier (terres agricoles, terrains à bâtir, etc.) : pratiquement toutes les grandes catégories d'impôts sont perçues à une occasion ou à une autre dans ce domaine.

De fait, il existe une multitude de régimes spécifiques, compte tenu de la diversité des biens immobiliers et fonciers, de la diversité des situations (acquisition à titre gratuit ou onéreux, détention, mise en valeur, cession) et du mode de détention possible (en direct ou par l'intermédiaire d'une société), le fisc ayant tendance à concevoir un régime particulier pour chaque type de bien ou situation.

Régime du PEA

Règles spécifiques à la détention de valeurs mobilières sur un compte particulier, appelé plan d'épargne en actions, faisant exception aux règles générales applicables du fait de la détention de valeurs mobilières.

Statut des salariés

Statut se caractérisant, pour l'essentiel, par l'imposition à l'IR des revenus tirés de l'activité salariée, après abattement pour frais professionnels et abattement de 20 % notamment.

Statut des dirigeants de société

Statut différent selon les sociétés, les fonctions et la nature des rémunérations perçues à l'occasion de cette activité. Quoique relevant d'une même catégorie socioprofessionnelle, les dirigeants de société ne sont pas tous soumis aux mêmes règles d'imposition.

Composantes de l'impôt

Fait générateur de l'impôt

Assiette de l'impôt

Liquidation de l'impôt

Recouvrement de l'impôt

Aménagements divers

Un impôt est défini et régi par quatre catégories de règles : fait générateur, assiette, liquidation, recouvrement. Ces règles sont susceptibles d'aménagements divers.

Fait générateur de l'impôt

événement ou situation faisant naître, au profit du Trésor, une créance sur le contribuable. Exemples :

- disposition de revenus, bénéfices et gains de toute sorte, pour l'IR,

- détention d'une fortune importante, pour l'ISF,

- propriété d'immeubles, pour les taxes foncière, sur propriété bâtie ou sur propriété non bâtie,

- possibilité d'occuper un logement, pour la taxe d'habitation,

- exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée, pour la taxe professionnelle,

- transmission de biens par décès, pour les droits de succession.

Assiette de l'impôt

également appelé bénéfice ou revenu imposable, ou encore base d'imposition. Montant net à partir duquel l'impôt est calculé et sur lequel s'exerce, pour l'essentiel, le contrôle de l'Administration :

- ou bien "évaluation directe" effectuée généralement par le contribuable par le biais d'une déclaration, ou par l'Administration,

- ou bien "évaluation automatique" effectuée grâce à l'adoption d'un forfait ou à l'utilisation de certains signes ou indices.

REMARQUE - L'assiette est arrondie à l'euro le plus proche (étant précisé que la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1), quel que soit l'impôt considéré :

- IR,

- ISF,

- taxes locales,

- droits de succession et de donation, etc.

Liquidation de l'impôt

Calcul de l'impôt dû, une fois l'assiette connue, par application en règle générale d'un ou plusieurs taux (barème progressif ou dégressif) à cette assiette.

REMARQUE : comme pour l'assiette, les cotisations d'impôts sont également arrondies à l'euro le plus proche, quel que soit l'impôt considéré.