Le Management de la dette Externe de la Roumanie

I. L’état actuel de la recherche

1. Introduction

Le management de la dette externe de la Roumanie est réglementé par trois actes normatifs :

• La loi numéro 313/2004 sur la dette publique, acte qui réglemente les attributions du Ministère des Finances et de la Banque Nationale de Roumanie concernant la dette publique directe et/ou garantie

• La loi numéro 312/2004 sur le Statut de la Banque Nationale de Roumanie

• La norme numéro 17/2002 sur le rapportage statistique de la dette privée externe au terme moyen et long

Conformément aux actes normatifs mentionnés, et suite aux accords entre le Ministère des Finances et la Banque Nationale de Roumanie, le processus de surveillance de la dette externe au terme moyen et long se déroule sur le support informatique offert par le système DMFAS – DEBT MANAGEMENT and FINANCIAL ANALYSIS SYSTEM – projeté par UNCTAD. L’implémentation de ce système en Roumanie, avec l’assistance technique d’UNCTAD, a débutée en 1994 et s’est finalisée dans la première partie de l’année 1998.

Les responsabilités de la surveillance des engagements externes à moyen et à long terme reviennent à la Banque Nationale de Roumanie et au Ministère des Finances.

La Banque Nationale de Roumanie pour :

a) Les emprunts qui font l’objet de la dette externe privée (commerciale)

b) Les emprunts comme la dette publique directe : accordés par le FMI et G24 en but d’équilibrer la balance de payements externes, ou contractés directement par le BNR, avec le mandat du Parlement, sur les marchés internationaux de capital, en but de consolider la réserve en devise de l’Etat

Le Ministère de Finances pour :

a) Les emprunts comme la dette publique directe : accordés par des organismes financiers internationaux pour l’ajustement structurel de l’économie, ou contractés par des banques commerciales étrangères ou sur les marchés internationaux de capital pour le financement du déficit budgétaire ou pour des projets d’investissements d’importance nationale.

b) Les emprunts contractés par les agents économiques ou par les institutions publiques, avec la garantie de l’Etat : accordés par les organismes financiers internationaux pour le financement des projets d’investissement spécifiques ; contractés des banques commerciales étrangères ou sur les marchés internationaux de capital pour le financement des projets d’investissements publiques ou privées ; contractés des compagnies non-bancaires pour le financement des importations de matières premières, équipements et technologie.

Par les attributions qui lui reviennent, en conformité avec les prévisions de l’Etat, la Banque Nationale de Roumanie surveille les flux génères par les engagements externes à cour terme commerciales et financières.

Dans le domaine de la dette externe directe et garanti par l’Etat, conformément aux prévisions de la Loi de la dette publique, le Parlement établit chaque année le plafond d’endettement externe.

2. Les particularités des dettes externes

Les emprunts externes constituent une des formes de l’exportation du capital. Les emprunts ou les crédits externes peuvent être groupés selon différentes critères. Ainsi, en fonction de destination on peut distinguer des crédits pour les marchandises et des crédits financiers. Les premières sont plus fréquentes et sont accordés pour des achats des marchandises du créditeur ou de son pays. Les dernières sont rencontrées plus rarement et sont accordés par des organismes financiers internationaux dans une devise convertible qui est utilisée par le débiteur, selon ses nécessites, dans le marché du créditeur ou dans une autre marché. Fréquemment les crédits financiers sont utilisés par leurs utilisateurs dans des buts productifs comme : la construction des entreprises extractives, des centrales électriques, des fabriques qui produisent des biens de consommation, des systèmes d’irrigation, des fermes agro zootechniques, des chaussées et des ponts, des chemins ferrées et des autres travails d’infrastructure.

En fonction de la durée pour laquelle les emprunts sont accordés, ils peuvent être : à court terme (1-2 années), à moyen terme (3-5 années) ou à long terme (plus de 5 années). L’utilisateur du crédit est intéressé que le terme de remboursement soit suffisamment éloignée pour pouvoir procurer les ressources nécessaires pour le rendre et pour acquitter les intérêts et les autres charges afférentes. Quand l’emprunt reçoit une destination productive, le terme de remboursement doit tenir compte du moment de la mise en fonction de l’objectif respectif et de la valeur ajoutée qui peut être obtenue, en connaissant la durée normale de vie d’un tel objectif. Aussi, dans le cadre du terme final on établit trois périodes distinctes : a) la période d’utilisation du crédit, b) la période de grâce quand on ne fait pas des paiements pour rembourser le crédit, c) la période de remboursement proprement dite du crédit. On n’accorde toujours une période de grâce.

Dans le cas que la somme empruntée s’accorde d’une seule fois et se rembourse dans une seule tranche, l’utilisateur du crédit dispose de cette somme pendant la durée entière du crédit. Si la somme respective est reçue et se rembourse dans plusieurs tranches, le terme moyen du crédit va être plus cout que celui pour lequel on a contracté le crédit.

Les termes des crédits sont établis en fonction de leur destination, de la rentabilité du objectif pour lequel on contracte l’emprunt – dans le cas qu’on l’utilise en but productif -, de la valeur des outillages incorporés dans l’objectif crédité, de la pratique internationale, de la législation existante dans le pays du créditeur et dans le pays de l’utilisateur, des prévisions des certains conventions internationaux en matière.

En ce qui concerne le remboursement des crédits, la pratique internationale connait les suivantes modalités : a) dans des cotes égales, b) dans des cotes inégales qui peuvent augmenter dans une façon progressif et c) dans une seule tranche, à l’échéance.

En accordant un crédit, l’emprunteur peut prétendre un gage matériel ou moral. Dans le premier cas, le gage peut être marchandise, des documents de disposition sur la marchandise, des actions et des obligations, des dépôts des certaines entreprises, des institutions gouvernementales, des biens immobilières, des revenus de l’Etat, des réserves d’or et des devises de l’Etat.