Codul muncii Luxemburg

Section 1. Recours au contrat à durée déterminée

Art. L. 122-1. (1) Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu(conchis) pour l’exécution d’une tâche précise et non durable; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

(2) Sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens

des dispositions du paragraphe (1):

1. le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat

de travail est suspendu pour des motifs autres qu’un conflit collectif de

travail ou le manqué(lipsa) de travail résultant de causes économiques ou

d’intempéries, ainsi que le remplacement d’un salarié sous (sub)contrat à durée

indéterminée dont le poste est devenu vacant, dans l’attente(asteptarea) de

l’entrée en service effective du salarié appelé à remplacer celui dont le

contrat a pris fin;

2. l’emploi à caractère saisonnier défini par règlement grand-ducal;

3. les emplois pour lesquels dans certains secteurs d’activité il est d’usage

constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la

nature de l’activité exercée ou du caractère par nature temporaire de ces

emplois, la liste de ces secteurs et emplois étant établie par règlement grand-

ducal;

4. l’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie et ne rentrant pas dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise;

5. l’exécution d’une tâche précise et non durable en cas de survenance d’un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité

de l’entreprise ou en cas de démarrage ou d’extension de l’entreprise;

6. l’exécution de travaux urgents rendue nécessaire pour prévenir des

accidents, pour réparer des insuffisances de matériel, pour organiser des

mesures de sauvetage(salvari) des installations ou des bâtiments de

l’entreprise de manière à éviter tout préjudice à l’entreprise et à son personnel;

7. l’emploi d’un chômeur inscrit à l’Administration de l’emploi, soit dans

le cadre d’une mesure d’insertion ou de réinsertion dans la vie active, soit

appartenant à une catégorie de chômeurs déclarés éligibles pour l’embauche

moyennant contrat à durée déterminée, définie par un règlement grand-ducal

à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence

des Présidents de la Chambre des députés. Les critères déterminant les

catégories de chômeurs éligibles tiennent notamment compte de l’âge, de la

formation et de la durée d’inscription du chômeur ainsi que du contexte

social dans lequel il évolue;

8. l’emploi destiné à favoriser l’embauche de certaines catégories de

demandeurs d’emploi;

9. l’emploi pour lequel l’employeur s’engage à assurer un complément de

formation professionnelle au salarié.

Les emplois visés sous 8 et 9 doivent faire l’objet d’un agrément préalable par

le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment

de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés peut compléter

l’énumération du paragraphe qui précède; il en est de même des conventions

collectives de travail.

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, peuvent être des

contrats de travail à durée déterminée:

1. les contrats de travail conclus avec le personnel enseignant(didactic)-chercheur(cercetator) de

l’Université du Luxembourg;

2. les contrats de travail conclus par les intermittents du spectacle, tels que

définis à l’article 3 de la loi modifiée du

30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel

indépendant et de l’intermittent du spectacle b) la promotion de la

création artistique, soit avec une entreprise de spectacle, soit dans le cadre

d’une production cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale.

Section 2. Forme du contrat à durée determine

Art. L. 122-2. (1) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-4, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter, outre la définition de son objet, les indications ci-après:

1. lorsqu’il est conclu pour une durée précise, la date d’échéance du terme;

2. lorsqu’il ne comporte pas de date d’échéance du terme, la durée minimale pour laquelle il est conclu;

3. lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le nom du salarié absent;

4. la durée de la période d’essai éventuellement prévue;

5. le cas échéant, la clause de renouvellement visée à l’article L. 122-5