Droit Public Economique Communautaire

INTRODUCTION

1°) Définition du droit public économique communautaire (DPEC)

Reprenons les 4 mots composant l’intitulé du cours.

Le Droit est un ensemble de règles juridiques obligatoires, dont le respect est normalement sanctionné par un juge.

Le mot « Public » se distingue de « Privé » parce qu’il vise des activités exercées par des personnes publiques, autrement dit des « services publics ».

Le mot « Economique » vise des « activités économiques », au sens de marchandes voire rentables.

Mais, est-ce que les activités publiques peuvent-elles être qualifiées de « rentables » ?

Le groupe de mots « Public » et « Economique » fait référence finalement à l’interventionnisme économique de l’Etat et à la doctrine économique y afférente, le colbertisme.

L’interventionnisme économique a été véritablement inauguré, en tant que politique publique étatique par Louis XIV, puis au XIXe siècle par l’ère Meïji, et enfin, au XXe siècle par le New Deal de Roosevelt, pour ne prendre que quelques exemples marquants.

Aujourd’hui, avec la crise économique internationale de 2008-2009, les Etats interviennent massivement dans leur économie nationale pour soutenir les banques, par exemple, en difficulté.

Enfin, le mot « Communautaire » évoque les institutions européennes, l’Union européenne et le droit communautaire.

En résumé, le DPEC c’est l’ensemble des règles juridiques, produites par les institutions européennes, pour encadrer et limiter les interventions dans le secteur économique des personnes publiques des Etats-membres de l’Union européenne.

Il convient de préciser deux mots dans cette définition :

- les personnes publiques sont, dans chaque Etat-membre, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;

- les interventions ci-dessus visées peuvent être indirectes (telles que les aides financières versées par les personnes publiques aux acteurs privés et même les économies qu’elles les aident à réaliser en mettant gratuitement à leur disposition, par exemple, un équipement public) ou directes (comme lors de la création par une personne publique d’une activité économique en tant que service public et par suite de sa prise en charge, totale ou partielle, par là même personne en termes de gestion).

Le cours portera essentiellement sur les interventions publiques directes dans le secteur économique, particulièrement sur l’ouverture à la concurrence des services publics de réseau.

Mais, pour mieux cerner notre matière, il convient avant d’aller plus loin de définir plus précisément la notion de « service public ».

2°) La notion de « service public »

« A mesure que la civilisation se développe, le nombre des activités susceptibles de servir de support à des services publics augmente et le nombre des services publics s’accroît par là même » : cette vision prospective de Duguit a été pleinement confirmée par l’évolution.

En dépit des freins juridiques, résultant notamment du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les services publics se sont multipliés à tel point qu’ils en sont venus à occuper une position structurelle et structurante dans de nombreuses sociétés à travers le Monde.

C’est ainsi que de grands systèmes de gestion publics, constitués en réseaux, sont devenus les véritables artères du corps social.

Ainsi, le service public, pour ne pas dire les services publics, est une composante tant de la société civile que, et surtout, du tissu économique.

En effet, les premières cités-Etats mésopotamiennes ont éprouvé, plusieurs siècles avant Jésus-Christ, le besoin de mettre en place ce que l’on appelle aujourd’hui des services publics (pour l’enlèvement des ordures ménagères, afin de rendre la justice, ou tout simplement, en vue de maintenir l’ordre dans la Cité).