Le Droit des Societe Civiles

INTRODUCTION : NOTIONS GENERALES SUR L’ENTREPRISE SOCIETAIRE

I. LES TRANSFORMATIONS DU DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés est soumis aux mutations de l’univers économique et financier, actuellement en proie à une crise. Une crise non seulement économique et financière, mais avant tout une crise de civilisation. Notre époque privilégie en effet l’instant présent, ainsi que la recherche de profit aux bénéfices de quelques uns, sur la solidarité et le bien être collectif. C’est une crise également du pouvoir, car les dirigeants politiques s’avèrent impuissants face à la dictature des marchés. Enfin, c’est une crise des valeurs puisque la logique marchande d’hyper rentabilité supplante la valeur humaine, au point qu’aujourd’hui le quantitatif supplante le qualitatif.

Quelle est l’alternative à cette dérive spéculative ?

Cette alternative est à construire, et elle suppose des transformations, nécessaires pour accompagner les métamorphoses du monde économique actuel.

A. LES METAMORPHOSES DU MONDE ECONOMIQUE

- La mondialisation : elle a entrainé une complexification et une intensification des relations économiques, ainsi que des situations de conflits, de concurrence entre entreprises.

- L’instabilité des grandes banques.

- L’arrivée de la nouvelle économie (Internet), qui a entrainé le développement d’entreprises (cyber-marchands : ebay, amazone…).

- La constitution de puissances financières :

-Des fonds de pension détenus par des investisseurs étrangers qui aujourd’hui investissent partout dans le monde, là où s’ouvrent des perspectives de profit (en 2001, 34% de la capitalisation boursière française était détenue par des investisseurs principalement anglo américains). Ces investisseurs sont à l’origine des licenciements boursiers. En 2008, Total annonçait la suppression de 500 postes, alors qu’elle avait un gros bénéfice.

-Des paradis fiscaux constitués grâce à des sociétés écrans. Ils favorisent des montages juridiques et fiscaux destinés à contourner les règles de transparence boursière, voire à dissimuler des sommes provenant d’infractions, tels que l’abus de biens sociaux ou le délit d’initiés.

- L’affaiblissement du pouvoir et de la souveraineté des Etats, lié notamment à la constitution de puissances régionale, ainsi que la montée en puissance des opérateurs privés, notamment des entreprises mondiales.

- Le phénomène des entreprises mondiales. La naissance des groupes mondiaux remonte aux années 80/90. Ces entreprises mondiales comprennent notamment Wal-Mart, ExxonMobil, General Motors, Philips, Air Liquide, Lafarge, Danone, Sony, LVMHN, Véolias, Monsanto…

-Les objectifs : il s’agit de parvenir au sur-mesure de masse, en étant à la fois à l’écoute des besoins spécifiques (locaux et régionaux), et à la fois à la pointe de la production au niveau mondial.

-Les moyens : il faut tout d’abord une stratégie mondiale. Le deuxième moyen est la rapidité d’exécution (agir le plus vite possible pour devancer les concurrents), et enfin il faut des compétences distribuées dans le monde entier, et non concentrées au siège.

-Les défis : notamment le défi de la diversité culturelle. La sensibilité aux différences culturelles est essentielle au succès de cette catégorie d’entreprises, qui emploient une main d’œuvre de plus en plus hétérogène, internationale, et donc culturellement diversifiée. Aujourd’hui, les spécialistes du management considèrent que l’une des qualités essentielles d’un cadre supérieur sera sa capacité à gérer cette diversité. Les grands groupes ont crée les valeurs « trans ». Ce sont des valeurs qui sont censées « transcendées » les clivages culturels. Ces valeurs sont fédératrices.

-Les dangers : ils sont liés aux pouvoirs économique et juridique des ces entreprises. Il se trouve que par leur puissance financière et leur complexité géographique et juridique, ces entreprises mondiales peuvent de fait s’affranchir, s’émanciper, de la tutelle des Etats. Pouvoir politique : certaines de ces entreprises ont pris le contrôle du monde des idées, des images, en mettant la main directement (contrôle financier), ou indirectement (par le financement publicitaire). C’est le cas de LVMH, Lagardère, Dassault, TF1. Pouvoir sur le vivant : manipulation du vivant (Monsanto).

B. LA PLACE DU DROIT DES SOCIETES DANS LE DROIT NATIONAL

Le droit national se divise en 2 branches :

- Le droit public

- Le droit privé : ensemble des règles qui gouvernent le rapport des particuliers entre eux, ou leurs relations avec les collectivités privées (sociétés, associations). Ce droit privé est constitué pour l’essentiel du droit civil.

Ce droit civil règlemente les droits et obligations réciproques que les particuliers exercent entre eux. Il comprend le droit des personnes ainsi que le droit des obligations. Ce droit civil a subi des empiétements, même s’il régit encore l’essentiel des rapports au droit privé. Le droit civil reste le droit commun, sauf lorsque certains rapports sont régis par des dispositions particulières, notamment le droit commercial (appelé le droit d’exception). S’il y a conflit entre le droit commun et la règle commerciale, c’est le droit d’exception qui l’emportera sur le droit commun.

Le droit commercial possède des règles particulières, censées répondre au pragmatisme du commerce : liberté de la preuve, recours possible à des modes alternatifs de résolution des conflits (arbitrage). Ce droit commercial inclut le fonds de commerce, les actes de commerce, ainsi que l’étude des sociétés, régit par le droit des sociétés (commerciales seulement). Ce droit commercial est progressivement absorbé dans un ensemble plus vaste, qu’on appelle le droit des affaires, qui est aussi plus complexe, car il prend en compte des considérations politiques, internationales etc.

Le droit des sociétés est étroitement lié à une activité économique organisée, telle que l’entreprise. Aujourd’hui il existe 2 grands types d’entreprises :

- L’entreprise exploitée par une personne physique (entreprise individuelle), qui peut être civile ou commerciale.

- L’entreprise exploitée par une personne morale (entreprise en société), qui peut être civile ou commerciale.

En 2002, la SARL et la SA représentaient plus de 80% du total des sociétés françaises. La SARL, la SA et la Société Civile représentaient près de 95%. En tête venait la SARL (68%), puis la Société Civile (14%), et enfin la SA (12%).

En 2007 :

SARL 47%

Société Civile 41%

SA 4%

SAS 3,4%

On remarque que la SARL reste la forme sociale la plus utilisée. Les sociétés civiles restent un succès. On remarque également l’arrivée de la SAS, qui approche le nombre de SA, sans toutefois le dépasser.

En 2009 :

Le nombre de sociétés au 30 septembre 2009 dépasse les 3 millions.

SARL 50,88%

Société Civile 39,45%

Société par action simplifiée 3,99%

SA 3,24%

Avec 50,88%, La SARL reste la société la plus prisée.

Le nombre de sociétés civiles augmente, avec la particularité que sa progression vient particulièrement des sociétés civiles immobilières qui représentent 30% à elles seules.

On observe l’arrivée de la société par action simplifiée : on en compte 3,99%. Elle dépasse la SA.

C. LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES

Le droit des sociétés, qui étudie le fonctionnement des sociétés, est aujourd’hui soumis à des tensions et à des influences directes.

- Des tendances contradictoires

On constate, d’une part, le développement de ce qu’il est convenu d’appeler une hyper-réglementation (une succession de lois quasiment ininterrompue) de plus en plus dirigiste, stricte, technique. La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales fait l’objet d’amendements, de modifications extraordinairement nombreux.

D’autre part, on constate l’aspiration libérale des milieux d’affaire à davantage de souplesse, de liberté, dans l’organisation des fonctionnements des entreprises.

Exemples :

-En 1994 est créée la SAS dans laquelle les règles organisant son fonctionnement, sa direction, n’ont aucun caractères impératifs. La volonté des créateurs organisera le fonctionnement de ces sociétés.

-Grâce à l’aide de cabinets d’avocats, de juristes, les créateurs de sociétés ont utilisé les rares espaces de liberté laissés par la loi en aménageant le fonctionnement de leur société grâce aux « pactes d’actionnaires » (conventions de vote entre associés). La conséquence est qu’en pratique la réglementation du droit des sociétés s’est assouplie grâce à ces techniques discrètes et contractuelles.

-En 2003, les créateurs avaient la possibilité de constituer une SARL avec un capital librement fixé par les statuts.