La Gestion de la Dette Externe

I Introduction

La gestion de la dette externe en Roumanie est régi par trois lois:

- Loi n ° 313/2004 sur la dette publique, une loi qui réglemente les fonctions du Ministère des Finances et la Banque Nationale de Roumanie sur la dette directe et / ou une garantie

- Loi n ° 312/2004 sur le Statut de la Banque nationale de Roumanie

- Le nombre de rapports statistiques standard 17/2002 concernant la dette extérieure privée et à long terme.

En fonction des actes normatifs mentionnés, les accords suivants entre la Banque Nationale de Roumanie et le Ministère des Finances, le suivi de la dette extérieure et à long terme prend place sur le support du système informatique DMFAS – DEBT MANAGEMENT and FINANCIAL ANALYSIS SYSTEM– projeté par UNCTAD. La mise en œuvre de ce système en Roumanie, avec l'assistance technique d’UNCTAD, a commencé en 1994 et s'est achevée au début de 1998.

Les attributions de surveillance pour les engagements externes à moyen et à long terme reviennent le Ministère des Finances et à la BNR (Banque Nationale de Roumanie).

Les attributions de surveillance qui reviennent à la Banque Nationale de Roumanie :

a) Les emprunts couverts par la dette externe privée (commerciale) ;

b) Les emprunts qui sont considérés comme la dette publique directe.Ces emprunts sont accordés par le G24 et le FMI pour la balance des paiements externes, ou contractés directement par la Banque Centrale de Roumanie, avec le mandat du Parlement,sur les marchés internationaux de capital, afin de renforcer les réserves de change ;

Les attributions de surveillance qui reviennent le Ministère de Finances pour :

a) Les emprunts en tant que la dette directe: qui sont contractés par les banques commerciales à l'étranger, ou sont accordés par les institutions financières internationales pour l'ajustement structurel de l'économie, ou sont contractés sur les marchés internationaux de capital pour financer les déficits budgétaires ou pour investir dans les grandes projets, au niveau des pays;

b) Les emprunts qui sont contractés par les institutions publiques ou par les agents économiques et ont la garantie de l’Etat : fournies par les organisations financières internationales pour financer des projets d’investissement spécifiques ; contractés sur les marchés internationaux de capital pour financer des projets d’investissements privées ou publiques, ou des banques commerciales étrangères ; contractés des organisations non-bancaires pour financer les importations de technologie équipements et matières premières;

Par les responsabilités qui reviennent du Ministère de Finances, en conformité avec les prévisions de l’Etat, la BNR supervise les flux génères par les engagements externes à cour terme financières et commerciales.

Dans le domaine de la dette externe directe et garanti par l’Etat, comme prévu la loi de la dette publique, le Parlement a fixé le plafond annuel d’endettement externe.

II Présentation générale de la dette externe

2.3 Les formes de l’exportation du capital

2.1.1 Différenciation selon la destination

L’une des formes de l’exportation du capital est représenté par les emprunts externes. Ce forme de l’exportation du capital ou les crédits externes peuvent être groupés en fonction de plusieurs critères. Par exemple, différenciation selon la destination distingue :

a) des crédits financiers ;

b) des crédits pour les marchandises ;

Les crédits pour les marchandises sont utilisées plus fréquentes et sont attribués pour des achats des marchandises du créditeur ou de son pays. Les crédits financiers sont utilisées plus rarement. Ce type de crédit est accordé par des organismes financiers internationaux dans une devise convertible qui est utilisée par le débiteur, selon ses besoins, dans le marché du créditeur ou dans une autre marché. Les utilisateurs du crédits financiers utilisent ce type de crédit, dans des buts productifs comme : des systèmes d’irrigation, des centrales électriques, des fabriques qui produisent des biens de consommation, la construction des entreprises extractives, des fermes agro zootechniques, des chaussées et des ponts, des chemins ferrées et des autres travails d’infrastructure.

2.1.2 Autre différenciation : la durée pour laquelle les emprunts sont accordés

Un autre critère de différenciation est la durée pour laquelle les emprunts sont accordés:

a) à court terme (1-2 années) ;

b) à moyen terme (3-5 années) ;

c) à long terme (plus de 5 années) ;

L’utilisateur du crédit est intéressé que le terme de remboursement soit suffisamment éloignée pour pouvoir procurer les ressources nécessaires pour le rendre et pour acquitter les intérêts et les autres charges afférentes. Quand l’emprunt reçoit une destination productive, le terme de remboursement doit tenir compte du moment de la mise en fonction de l’objectif respectif et de la valeur ajoutée qui peut être obtenue, en connaissant la durée normale de vie d’un tel objectif. Aussi, dans le cadre du terme final on établit trois périodes distinctes :

a) la période d’utilisation du crédit ;

b) la période de grâce quand on ne fait pas des paiements pour rembourser le crédit ;

c) la période de remboursement proprement dite du crédit. On n’accorde toujours une période de grâce.