Catastrophes Naturelles - Prevention et Assurance

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Cette notion a été définie par la loi. La catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse...) lorsque

les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur

survenance ou n’ont pu être prises. Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe

naturelle. Il permet l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés.

Un système d’indemnisation impliquant l’assureur et l’Etat

Les dommages provoqués par une catastrophe naturelle sont difficiles à évaluer et leur

coût peut être considérable. C’est pourquoi l’Etat apporte sa garantie par l’intermédiaire

d’une entreprise publique, la Caisse centrale de réassurance (CCR), auprès de laquelle

les sociétés d’assurances peuvent en partie se réassurer.

Une obligation d’informer

Vous devez vous renseigner sur les risques naturels auxquels vous êtes exposé.

Le maire et le préfet ont l’obligation de vous informer sur les risques que vous encourez

et sur les mesures de sauvegarde prévues.

Si vous achetez une maison située dans une zone couverte par un PPR (plan de prévention des risques), un état des risques, fondé sur les informations mises à la disposition du

préfet, doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte de vente.

Par ailleurs, le vendeur doit vous préciser, par écrit, si la maison a déjà subi des dommages de ce type pendant le temps où il en était propriétaire. Cette information doit se retrouver dans l’acte de vente.

Si le vendeur n’a pas respecté ces dispositions, vous pouvez demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit vous donner la même information. L’état de

risques existants doit être annexé à votre contrat de location.

Se protéger pour mieux

s’assurer

- S’assurer, liberté et obligation

Liberté de s’assurer

Rien ne vous oblige à assurer vos biens. Mais dès que vous faites ce choix, la garantie catastrophes naturelles s’ajoute automatiquement à votre contrat.

Attention : si votre maison ou votre voiture ne sont pas garanties, au moins contre l’incendie,

vous ne bénéficierez pas de l’assurance contre les catastrophes naturelles.

Liberté de contracter

Les sociétés d’assurances n’ont aucune obligation d’accepter tous les risques ; elles peuvent écarter les biens dont l’exposition aux aléas naturels pénalise trop la collectivité des assurés (exemple : absence de prévention, inondations répétitives…).

Une garantie obligatoire

Dès qu’un assureur accepte d’assurer vos biens (habitation, voiture, mobilier…), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982), sauf pour certaines constructions trop vulnérables.

Le législateur a voulu protéger l’assuré en instituant une obligation d’assurance des risques naturels.