La Fonction Publique Dans le Contexte Europeen

La fonction publique dans le contexte européen

Étude de cas: la France et l'Allemagne

I. Notions introductives : La fonction publique et le fonctionnaire

La notion de fonction publique est une notion fondamentale de droit public, généralement, de droit administratif, en particulier, étroitement liée à la notion de corps, autorité et activité administrative.

La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire. Les expressions « fonction publique » et « fonctionnaires » désignent couramment un ensemble plus vaste de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale.

Aucun état d'une certaine importance ne peut être efficacement dirigé sans une bureaucratie mais de telles organisations sont restées rares jusqu'à l'époque moderne. Les institutions administratives se sont souvent développées à partir de la domesticité personnelle de hauts personnages, comme dans l'Empire romain. Cela a conduit à des structures administratives complexes, décrites dans le Notitia Dignitatum et dans l'œuvre de Joannes Laurentius Lydus. Mais, pour autant que nous le sachions, les postes s'obtenaient uniquement par héritage ou par parrainage, et nullement par le mérite. Il était aussi possible pour les fonctionnaires d'employer d'autres personnes pour exécuter les tâches de leurs charges, tout en continuant à percevoir leurs salaires. Il y a là des similitudes évidentes avec les premières structures bureaucratiques des états modernes, comme l'« Office of Works » anglais ou la Marine royale britannique au XVIIIe siècle, où les nominations dépendaient des relations, et où les postes étaient souvent vendus et achetés.

En 1943, Paul Negulescu, dans son traité de droit administratif, a défini le fonctionnaire comme suit : « les citoyens qui sont nommé par l’autorité compétente et investi légalement avec les attributs de leurs fonctions, ils fournissent une activité permanente qui n’est pas seulement manuellement, afin de faire fonctionner un service public en échange d’un salaire payé régulièrement. »

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire (contrairement aux agents non titulaires de l'État et aux employés des entreprises publiques ou privées) : cela signifie qu'ils n'ont pas de contrat de travail mais que leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêtés). Sauf disposition particulière, ils ne sont pas soumis au Code du travail. Les établissements publics à caractère administratifs emploient généralement des fonctionnaires ; mais certains emploient également des agents titulaires souvent régis par des statuts particuliers et soumis à des règles proches de celles des trois fonctions publiques, mais qui ne sont pas des fonctionnaires. L'État, les collectivités locales, les hôpitaux publics et les établissements publics emploient par ailleurs des agents contractuels. Ceux-ci sont généralement de droit public s'ils sont employés par un service public administratif, et sont de droit privé s'ils sont employés par un service public industriel et commercial. Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des administrations territoriales, ou dans les établissements publics. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales.

LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

A. - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions

a) Droit à la rémunération - ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

b) Droit à la protection juridique - Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte.

c) Droit à la formation

B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens

a) Principe de non-discrimination - la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

b) Droit syndical - Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant lui aussi une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congé pour formation syndicale et de décharge d’activité de service.

c) Droit de grève – c’est une garantie pour protéger les intérêts professionnels, économiques et sociaux des fonctionnaires.

d) Droits sociaux - les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.