Termes Financiers - Comptables

Si lacquittement des impôts normalement dus par un contribuable savère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur.

Les sanctions fiscales sont prononcées par ladministration des impôts elle-même. Elles viennent sanctionner une attitude du contribuable contraire aux prescriptions légales. Il peut sagir de pénalités pour retard dans le paiement, pour inexactitude dans la déclaration dimpôts, pour opposition à contrôle fiscal. Ces sanctions sont donc nombreuses et prévoient des taux de majoration différents en fonction de la faute du contribuable. Le principe et le montant de la pénalité sont fixés par ladministration en fonction de critères légaux. Du fait de limportance financière des majorations encourues, il est apparu nécessaire que le juge soit en mesure de contrôler ces décisions administratives. Le juge compétent est le juge de limpôt, cest-à-dire soit le juge administratif soit le juge judiciaire selon limpôt en cause.

2. Le secret fiscal

D'après la législation fiscale, les contribuables ont l'obligation de coopérer : ils doivent exposer leur situation financière et communiquer tous les renseignements qui pourraient être utiles au fisc. Ces obligations impliquent cependant une forte ingérence dans la sphère privée des particuliers. Il faut à tout prix éviter que les renseignements fournis par les contribuables dans la procédure de taxation puissent servir à d'autres fins que des fins fiscales. Par ailleurs, seul un respect absolu des dispositions réglementant le secret fiscal permet d'obtenir des contribuables qu'ils remplissent effectivement leurs obligations en matière de coopération. Le secret fiscal poursuit donc un double but : protéger la sphère privée et assurer le bon déroulement de la taxation fiscale.

Tout comme le secret social, le secret fiscal est un secret professionnel de nature particulière.

On considère quun fonctionnaire de ladministration fiscale ou toute personne assimilée (par exemple un expert nommé officiellement) viole le secret professionnel si, sans en avoir reçu lautorisation, il révèle à des tiers des renseignements dont il a eu connaissance dans lexercice de ses fonctions ou par tout autre moyen lié à sa fonction, sil les exploite ou sil consulte des données de ce type par le biais dune procédure dappel automatique. Le secret fiscal est le «contre-poids» nécessaire face aux vastes obligations de déclaration et de coopération quont les contribuables et bien dautres personnes vis-à-vis de ladministration fiscale.

Sauf exception, les données fiscales ne peuvent être communiquées qu'à la personne concernée elle-même, à l'exclusion de tiers, voire d'autres autorités. Voici les rares cas dans lesquels le secret fiscal peut être levé : autorisation écrite de la personne concernée et intérêt public prépondérant.

3. Situation nette

Dans une entreprise individuelle, la situation nette c'est la somme « capital individuel + résultat net ». C'est aussi la différence, à une date donnée, entre ce que l'entreprise possède (biens et créances) et ce qu'elle doit (dettes).

Dans une entreprise sociétaire, la situation nette correspond à la somme « capital social + réserves + résultat de l'exercice + report à nouveau ».

Si la valeur du fonds de commerce qui apparaît au bilan est exacte, la situation nette représente la somme de ce qu'il resterait après cession de l'entreprise et paiement de toutes les dettes et encaissement de toutes les créances.

Une situation nette négative est signe de fragilité. Elle signifie que l'exploitant a prélevé plus qu'il n'a gagné. Elle doit être analysée avec votre expert-comptable.

4. Soldes intermédiaires de gestion

Le solde intermédiaire de gestion (SIG) est un des éléments intermédiaires du compte de résultat utilisé pour apprécier les performances des entreprises de manière plus fine et pour pouvoir comparer les entreprises les unes avec les autres.

Les soldes intermédiaires de gestion, établis principalement à partir des données de la comptabilité générale, correspondent aux principales étapes de la formation du résultat. Leur étude est essentielle dans le cadre d'une analyse financière. Les principaux sont la production, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant et le résultat net.

Le concept de soldes intermédiaires de gestion permet de décomposer le résultat d'une entreprise pour améliorer le diagnostic financier.

La décomposition du compte de résultat permet d'identifier les différents facteurs qui sont à l'origine du résultat de l'entreprise en dissociant les facteurs liés directement au processus de production de l'entreprise des facteurs liés soit à la politique financière de l'entreprise (résultat financier) soit à des éléments non liés à la gestion courante de l'entreprise (résultat exceptionnel).

Les SIG, Soldes intermédiaires de gestion, servent à mieux comprendre et analyser la formation du résultat. D'une information purement comptable nous passons à un moyen d'information de l'entreprise. Les SIG mesurent les différentes orientations de gestion de l'entreprise.